Déclarer votre meublé de tourisme

La location saisonnière ou de courte durée : une réglementation encadrée

La mise en location des meublés de tourisme est soumise à autorisation sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dont Boucau.

Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économique touristiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes concernées souhaitent règlementer le développement des meublés de tourisme (annonces sur plateformes type Airbnb et Abritel). Leur multiplication incontrôlée contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année.

Le règlement visant à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à protéger le logement à l’année en instaurant le principe de compensation entre en vigueur ce 1er mars 2023.

à qui s’adresse le nouveau règlement ?

Il s’adresse aux propriétaires, aux personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment), louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Il instaure également le principe de compensation.

Le principe de compensation en quelques mots

Il consiste à transformer en logement, un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce…).  Elle vise à compenser « la perte » d’un logement par la création d’un autre. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.

Précision : la compensation doit être effective au moment même de la demande de changement d’usage.

En savoir plus : le principe de compensation et ses dérogations

Quelles démarches accomplir ?

1- Au préalable, il est obligatoire d’obtenir auprès de la Ville de Boucau une autorisation temporaire dite « de changement d’usage » pour les meublés de tourisme (studio, appartement, gîte, maison) autres que la résidence principale, et ce dès le premier jour de location.

Téléchargez le formulaire de « changement d’usage vers la location touristique »  ci-dessous et renvoyez le document complété :

• Par voie dématérialisée sur dépôt-permis
• Ou directement en Mairie

2-Afin de connaître les démarches suivantes à effectuer et d’être guidé étape par étape, rdv sur le site de Communauté d’Agglomération Pays Basque :

Pour toute question, vous pouvez contacter le Service Urbanisme de la Ville de Boucau.